La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 35
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 238665
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET ROUTIER... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238665, la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Damien Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement à 2 x 2 voies sur la R.N. 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 239590
54-05-03 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - NOTION - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITÉ POUR SE POURVOIR EN CASSATION... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 239590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001 et le 22 février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris 75017, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES demande que le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 240718
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ART. L.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de cinq ans et lui a infligé une amende de 3 719 756 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 243658
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 2002 et 20 mars 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 22 janvier 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 janvier 2001 qui...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 mars 2003, 254481
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard de procéder à cette réintégration...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 mars 2003, 254524
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'exécution de la décision verbale prise le 4 février 2003 par laquelle le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie lui a interdit toute communication avec la presse audiovisuelle ; - subsidiairement d'ordonner la suspension de cette...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 mars 2003, 255237
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu 1 sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 225386
54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 1999 de la chambre régionale de discipline de Bretagne lui...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 227667
54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DÉCISION DE JUSTICE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE, DANS LES VISAS OU DANS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du 28 avril 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 230011
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSEE - DÉCRET... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001 du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES...
