La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 281
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338860
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - PERMIS DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79, rue du Président-Wilson à Levallois-Perret 92300 ; la SARL FRANCIMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2010, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2010, 341289
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 312622
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT - CULTURE, dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris 75002 ; le SYNDICAT CFDT - CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 13 du décret du 20 août 2007 modifiant l'article 24 du décret du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine et la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours gracieux dirig...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 313445
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318073
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège est 84, rue Benoît Malon à Gentilly 94250 ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission paritaire des publications et agences de presse rejetant le recours gracieux de la société exposante contre sa décision du 6 décembre 2007 décidant de ne pas maintenir la validité du certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Graff It ! ainsi que cette décision du 6...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318356
095-03-01-02 - PERSONNE D'ORIGINE PALESTINIENNE SE TROUVANT HORS DE LA ZONE UNRWA - DROIT APPLICABLE - RÉGIME DE DROIT COMMUN DE LA CONVENTION... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 20 avril 2004 de son directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318357
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 20 avril 2004 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme C et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 321138
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris cedex 12 75570, représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 328831
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est BP 50 Wé à Lifou 98820, représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 330503
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA DE LONG SÉJOUR - REFUS FONDÉ SUR LE FAIT QUE L'ÉTRANGER AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léonard A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 octobre 2008, par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire lui a refusé un visa...
