La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 272
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2010, 334507
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2009, confirmée le 13 novembre 2009, par laquelle la directrice des services judiciaires a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2010, 333870
...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 333870, la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme N... A..., demeurant ... ; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 novembre 2008 de l'ambassadeur de France en Haïti refusant un visa d'entrée en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 335690
...M. Stirn...Vu I°, sous le n° 335690, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Viskhan B, élisant domicile chez France terre d'asile, N° GA0104873 B.P. 383 à Paris 75018 ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0919522/9 en date du 16 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2010, 314148
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313295
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui verser une somme de 546 000 euros assortie des intérêts en réparation d'un accident scolaire survenu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313870
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PORTO VECCHIO, représentée par son maire ; la VILLE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de la société Les Casuccie et de l'association Matonara tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 septembre 2003 par le préfet de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314648
135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, a annulé, d'une part, le jugement du 26 mai...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 315768
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 février 2010, 336078
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2010, présentés par M. Belal A, élisant domicile chez M. B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 février 2010, 336079
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Muel A, élisant domicile chez M. B, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui assurer des moyens de subsistance, à ce...
