La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 234
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 05 octobre 2007, 292388
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement en date du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Nice rejetant les conclusions de la demande de Mme Denise B tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 octobre 2007, 293475
...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme Solange A, réformé le jugement du 14 mai 2004 du tribunal administratif de Versailles en déchargeant l'indivision A des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 octobre 2007, 294318
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIA COMPO, dont le siège est 134, avenue de Villiers à Paris 75017 ; la SOCIETE MEDIA COMPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris et remis à sa charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 726 448 F qui lui ont été notifiés au titre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 304184
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alex A, demeurant ... ; M. Alex A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2006 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2006 ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 305129
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 69399 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701676 du 5 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ordonner l'expulsion de Mme Laetitia A des emplacements n°s 7A et 7B de l'aire d'accueil des gens du voyage « l'Hacienda...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 305130
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 69399 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701675 du 5 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ordonner l'expulsion de Mme A des emplacements n°s 8A et 8B de l'aire d'accueil des gens du voyage l'Hacienda située rue...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 306590
54-01-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement du 12 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 octobre 2007, 309849
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Laure B née A, demeurant chez Mme Odile C ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé Cameroun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui restituer son titre de séjour et son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, de lui délivrer le visa qu'elle a sollicité dans le cas où le récépissé arriverait à expiration avant son départ, sous...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 280956
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2002 rejetant la demande de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 prononçant sa rétrogradation du grade de commandant de police à celui du capitaine de police, et, d'autre part, a annulé cet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 281200
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 281200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 septembre 2005, présentés pour M. Lucien LEON, demeurant ... 92600 ; A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la récusation de M. Volpeliere pour siéger dans la formation de jugement statuant sur les recours formés contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile-de-France de...
