La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 224
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 287255
30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. JURY. COMPOSITION. - DISPOSITION PRÉVOYANT LA POSSIBILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le concours réservé d'ingénieur d'études, sur l'emploi type de chargé des relations internationales à l'école française d'Extrême-Orient session 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 287487
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le concours réservé d'ingénieur d'études, sur l'emploi type d'assistant de diffusion des produits culturels à l'école française d'Extrême-Orient session 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 287602
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège social est 9, rue Borromée à Paris 75015 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, ainsi que la décision du 26 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication rejetant son...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 288568
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT - CFDT, dont le siège social est 30, passage de l'Arche à La Défense 92055 ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 288838
...M. Stirn...Vu l'arrêt du 3 janvier 2006, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jean A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative de Lyon, présentée par M. A qui demande au juge administratif d'annuler le jugement du 27 février 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant pour tardiveté sa demande tendant, sur renvoi du conseil de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 291760
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 291760, la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Armelle B, demeurant ..., Mme Teura C, demeurant ..., Mme Pascale D, demeurant ..., M. Bruno E, demeurant ..., M. Edouard F, demeurant ... et M. Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux mesures exceptionnelles...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 290567
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 15 février 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE CORSE AIR INTERNATIONAL CORSAIR ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 octobre 2002 et...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 294896
14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg 75116 Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autoris...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 295396
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT DE POINTS - PROCÉDURE -... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de M. Alain A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Résulte-t-il des dispositions...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2007, 295918
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne du Gers et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme...
