La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 223
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 278958
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA MANAGEMENT CSP EST, dont le siège est rue de Guerlande, BP 53 à Châlons-sur-Saône 71103 ; la SOCIETE EUROVIA MANAGEMENT CSP EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement en date du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 280217
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yolande A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 22 septembre 2004 rejetant sa demande de versement de la prime de qualification pour les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 280314
39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - MARCHÉS DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTIERE PEREZ, dont le siège est Zone Industrielle Charles Tillier à Condé-sur-Noireau 14110, et la SOCIETE MASTELLOTTO, dont le siège est Zone Industrielle à Carpiquet Cedex 14651 ; la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 284063
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. DÉLIBÉRATIONS.... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 284063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août et le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan 66000; la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2007, 299788
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EASYJET AIRLINES, dont le siège est Easyland, Luton Airport à Bedfordshire LU29lS Royaume-Uni ; la SOCIETE EASYJET AIRLINES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ; la SOCIETE EASYJET AIRLINES soutient que l'entrée en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 271962
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FICOGEST, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud 83310, la SOCIETE IMMOREAL, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud 83310, M. François-Joseph A, demeurant 22, avenue Eglantine à Lausanne, 1006 Suisse ; la SOCIETE FICOGEST et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 279284
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris 75012, M. Julien B, demeurant 53, rue d'Anjou à Versailles 78000, M. Florian B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris 75012, Mme Nathalie B-, demeurant 16, chemin de la Ceinture à Ile d'Olonne 85340 ; M. B et autres demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 285290
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Reims refusant de faire droit à sa demande de révision de sa retraite en qualité de principale de collège ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 286292
18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Guy A, demeurant à ... ; Vu la demande, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 286489
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, dans sa rédaction résultant du décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel ; 2...
