La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 218
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 277206
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu l'arrêt en date du 30 novembre 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé le jugement en date du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé le titre de perception d'un montant de 2644616...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M. Patrick A une télécopie du 12 juillet 2000 relative à la situation de coopérant du service national...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279690
01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - ACTION COMMUNE DÉCIDÉE PAR LE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre en France du régime indemnitaire mentionné à l'action commune prise par le Conseil de l'Union européenne...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280696
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - EXÉCUTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice ayant rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 280933
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 280933 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2005 et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE, dont le siège est avenue Charrier BP 130 à Sainte Foy La Grande 33220 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 mars 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé d'infliger à Mme A, la sanction d'exclusion temporaire de deux ans ; Vu 2° sous le n° 280954...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281617
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2005 et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 282204
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2005, présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 mars 2005 en tant que par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 282653
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 2005, l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-2° du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Frédéric A ; Vu la demande, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A, élisant domicile chez Maître Goldnadel, 33, rue Daru, à Paris 75008, demande au juge administratif : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite du ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 292245
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL FFF, dont le siège est 60 bis, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 75783 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de la décision du 2 décembre 2005 de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 285144
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005 enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE LA NICOISE, régulièrement représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 1 avenue 3211 à Carros 06516 ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au tribunal administratif de Paris, par laquelle la SOCIETE LA NICOISE demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
