La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 207
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279504
135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation des articles 1 et 2 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279505
135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. DISPOSITIONS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 279505, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que celui-ci a, à la demande de M. Serge...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279527
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. NOMINATION POUR ORDRE. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. André A, d'une part, l'arrêté du 4 septembre 2002 du maire de Nice le nommant dans les fonctions de directeur de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 284416
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal un arrêté du 3 mai 1999 par lequel le maire de Castillon-la-Bataille s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Bouygues Télécom SA en vue d'édifier un...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2006, 269690
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun annulant la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle il a refusé de communiquer à M. A les dossiers de neuf procédures juridictionnelles ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 264632
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE, dont le siège est Prado Plaza ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 268008
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, d'une part, refusé de faire droit à son recours tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de prolongation de disponibilité en vue d'occuper un emploi de commandant de bord dans l'aviation civile et, d'autre part, a prononcé sa...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 269052
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, Chateauponsac 87 290 ; la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après voir annulé le jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif de Limoges, d'une part, l'a condamnée à verser à la société des ouvriers, plombiers, couvreurs...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272493
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 14 juin 2000 donnant acte du désistement de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 2 523 078 francs, assortie des intérêts au taux légal, au titre des ventes domaniales...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 274177
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et qu'il estime à la somme globale de 356 778 euros résultant de la décision de déplacement d'office prononcée à son encontre le 17 juillet 1999 par le chef d'Etat-major des armées, ensemble la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant sa demande...
