La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 200
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 juin 2006, 280603
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 280603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de statuer sur les questions suivantes : - la directive 2000/76/CE...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 280636
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, dont le siège est 9, rue Henri Bossult à Roubaix 59100 ; l'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 284668
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 30 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Paul A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Nancy, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 285152
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Egon A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 286459
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application des articles R. 351 ;2 et R. 311 ;1 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Michel A, demeurant ... et de Mme Juliette B née A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 286836
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... , faisant élection de domicile ... à Geispolsheim 67118 ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi précitée et, à titre subsidiaire, le premier de ces décrets en tant qu'il déclare l'état d'urgence sur le territoire des départements non visés par le décret n° 2005-1387 et ce dernier décret en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 288975
46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - NOUVELLE-CALÉDONIE -... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Pierre A, Mme Cynthia B et M. Louis C ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 6 janvier...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 259159
17-03-02-07 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il avait statué sur ses conclusions dirigées contre la décision...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 269880
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RADIATION PRONONCÉE À LA SUITE D'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes qui...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juin 2006, 271450
03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS. - ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES - PRÉLÈVEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81, avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de...
