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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 268475
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté la demande de révision de sa notation pour 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 273105
08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. CESSATION DES FONCTIONS. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le chef du service des pensions des armées a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension ses services effectués en ex-Yougoslavie dans le cadre d'un engagement spécial dans la réserve ; 2° d'enjoindre au ministre de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 274990
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES ;MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et lui a enjoint de remettre à l'intéressé, en exécution de ce jugement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation au regard de son droit à séjourner en France...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 288177
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Sylvie B, demeurant à Mirabel 07170 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. A, annulé son élection en tant que conseillère municipale à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la commune de Mirabel Ardèche ; 2° d'ordonner que Y... Sylvie B prénom d'usage Clara soit rétablie dans ses fonctions de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 271626
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - CONTENTIEUX DU CONTRAT - RECOURS EN ANNULATION PRÉSENTÉ PAR UN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641/642, 23 rue La Pérouse à Paris Cedex 16 75775 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre des affaires étrangères résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 276758
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer à Mme Cécile A la somme de 10.933, 35 euros au titre des préjudices subis du fait du refus de prêter son concours à l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion d'un local à usage d'habitation occupé sans titre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 277632
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 277632, le recours enregistré le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot la somme de 107 905 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, en réparation du préjudice résultant du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 284936
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de M. André A, l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2005 du préfet d'Indre ;et ;Loire prononçant la cessibilité de la parcelle A. 993 en vue de la réalisation d'un projet nécessaire à la réalisation de l'autoroute Tours ;Vierzon dans la commune de Sublaines ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 285323
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 16 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1, 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Antoine A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe du tribunal administratif de Nice ; M. A demande : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 679,84 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'il a engagée devant la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 288488
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE CONDAMNÉ À UNE PEINE D'INÉLIGIBILITÉ -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, M. Antoine E, demeurant ..., Mme Christiane F, demeurant ..., M. Daniel G, demeurant ..., M. Fabien H, demeurant ..., M. Alain I, demeurant ..., Mme Dulce J, demeurant ..., M. André K, demeurant ..., M. Jacky L, demeurant ... ; la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...