La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 185
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277490
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la fédération syndicale SUD-PTT, le jugement en date du 19 décembre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277491
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la fédération syndicale SUD PTT, annulé ses décisions en date du 6 février et du 8 octobre 1996...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277995
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VEDENE Vaucluse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Vedène, ... ; la COMMUNE DE VEDENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 par lequel le préfet de Vaucluse et le préfet du Gard lui ont refusé l'autorisation de se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour adhérer à la communauté de communes du pays de Rhône-Ouvèze ; 2° d'enjoindre au préfet de Vaucluse...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 278796
14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso 31000, Italie et pour la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson, BP 11, à Asnières Cedex 92603 ; la SOCIETE DE LONGHI SPA et la SOCIETE DE LONGHI FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du ministre de l'économie, des finances...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 281840
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par Mme Georgette X ; Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 285184
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE Vendée, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine X dans le corps des assistants spécialisés d'enseignement...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 février 2006, 289378
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; Monsieur X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 268241
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LIMITATIONS LORSQU'ILS FAVORISENT L'URBANISATION DISPERSÉE ART. R.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2004 et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... , demeurant ... et M. Y... B, demeurant ... ; Mme et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 268242
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TONNELLE,... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 du maire de Saint-Etienne-de-Chigny...
