La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 183
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 262546
49-025 POLICE ADMINISTRATIVE. - PERSONNELS DE POLICE. - OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE - NOTATION - COMPÉTENCE DU CHEF... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par ledit arrêt, la cour a : 1° annulé le jugement du 23 février 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 264793
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, dont le siège est à la mairie de la Planche, Centre Jacques Brel, ... à La Planche 44140, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénomm...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 272823
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JCB IMMOBILIER, dont le siège est 4 ter, rue Louise Michel à Rosny-sous-Bois 93110, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JCB IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 19 208,58 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 272905
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX - LUTTE CONTRE LA RAGE ART.... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 272905, l'ordonnance en date du 1er octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION CANINE D'AQUITAINE et la SOCIETE CANINE DE LA GIRONDE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 274025
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 octobre 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 279596
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y.... P.O. X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononc...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 223002
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n°223002, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 juillet 2000, 13 novembre 2000 et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14, avenue Georges Corneau à Charleville-Mézières 08000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 20...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 février 2006, 267404
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André DC, demeurant ... ; M. DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé à nouveau les apports et les attributions de son compte des biens dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Dirol Nièvre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 272489
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. -... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2004, l'ordonnance en date du 13 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie transmet, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Daniel X ; Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 février 2006, 274502
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Talmont-Saint-Hilaire Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur ; - les...
