La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 182
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 271874
...M. Stirn...Vu, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 1er septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 9 août 2004, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 29 juillet 2004 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année 2004 en tant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 273441
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2004 et 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Béatrice A, épouse du B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle établie pour les années 2002-2003 par le chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 273503
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'écologie et du développement durable sur sa demande présentée le 2 juillet 2004 et tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274204
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali A ; 2° de rejeter la requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274401
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - COMBINAISON DU DÉLAI DE QUINZE JOURS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Epiphanie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 11 octobre 2004 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 2004 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274527
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris 75004 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 47...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274941
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2004, présentée par M. Max A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 277128
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, sis chemin du Rouquier, à Istres 13808 cedex, représenté par son président en exercice M. Bernard Granie ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2004 par laquelle le président de la Commission...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 279432
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2005 rapportant les dispositions du décret du 8 novembre 2004 l'élevant au premier grade ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la décision...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 203764
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 203764, la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION « PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A MAISONS-ALFORT », dont le siège est 90 Rue de Reims à Maisons-Alfort 94700 ; l'ASSOCIATION « PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A MAISONS ;ALFORT » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A86 entre l'échangeur de Saint ;Maurice et la bifurcation de Nogent ;Sur ;Marne dans les départements de Paris et du...
