La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 164
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 septembre 2005, 284118
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 2005, présentée par M. X... Houssine A, demeurant Douar Kazdad, BP 214, AKLIM, Maroc et élisant domicile chez son avocat, Maître Gaël Z..., à Nantes 44007 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa en qualité de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 septembre 2005, 284213
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2005, présentée pour Mme Fatoumata A, demeurant 2, rue de la Paix à Nanterre 92200 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision du 26 mai 2005 refusant un visa de court séjour à la nièce de la requérante, Mlle Saly MANDIANG ; 2° d'enjoindre à la commission de réexaminer...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 280202
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Stirn...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 3 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Bruno X, suspendu l'exécution de la décision du 26 janvier 2005 du directeur de cabinet du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 septembre 2005, 282171
17-02-02-01 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 octobre 2005, 285205
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ismail X, demeurant ... au Maroc ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 5 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ; 2° d'enjoindre au consul général de lui délivrer ce visa ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 248026
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2002, présentée par Mme Mimouna X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 252317
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - JUSTIFICATION DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, bât. 2 Place Chaptal à Montpellier Cedex 2 34261, Mme Viviane X, demeurant ... ; la COMPAGNIE GROUPAMA SUD et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l' arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 255748
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 1997 et porté à 27 718,43 euros la somme que ledit syndicat est condamné à verser...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256055
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif de Nice qui a annulé la délibération du 8 septembre 2000 du conseil municipal de Ramatuelle ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de la commune de Ramatuelle ; 3° de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256362
39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - EXISTENCE D'UN ACCORD CONTRACTUEL ENTENDANT RÉGLER L'ENSEMBLE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 24 juin 1997 et 11 janvier 2002 du tribunal...
