La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 162
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264412
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit condamné à lui verser une somme de un million de francs 152 450 euros en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 265161
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 2 mars 2004, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Régina X, demeurant ..., M. Emmanuel Y, demeurant ..., M. Gérard X, demeurant ..., Mme Bénédicte Z, demeurant ..., M. Alexandre A, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Alain C, demeurant ..., M. Jean-Louis D, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 2003, présentée au tribunal administratif de Paris par Mme X et autres, qui...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 266959
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 266959, l'ordonnance en date du 20 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par Mme Hélène X, demeurant ..., tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la décision du 12 septembre 2002 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267447
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... épouse X..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1998 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique de M. Jawad Y... ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268089
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 268089, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et le CONSEIL CENTRAL G DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont les sièges sont ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et le CONSEIL CENTRAL G DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 3 avril 1985...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270327
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Groupe hospitalier Pitié Salpêtrière, bâtiment La Force...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270490
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271637
03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. - INTERDICTION FAITE AUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, domicilié au lieu dit ..., M. Laurent A, domicilié ... et pour le GAEC MARTINEAU FRERES, dont le siège social est situé au lieu dit Le Vau Gallard, à Chanzeaux 49750 ; MM. A et le GAEC MARTINEAU FRERES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des GAEC qui a prononcé le retrait de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272572
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 272572, la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES FRANCAIS, dont le siège est 26, rue de Lodi à Marseille 13006 ; le SYNDICAT DES MEDECINS ANATOMO-CYTO-PATHOLOGISTES FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 19 mars 2004 modifiant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278266
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2004 de son maire ayant délivré à la SCI Le Bois Charme un permis de construire une maison sur un terrain sis ..., quartier La Gorguette ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande...
