La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 161
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 248707
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile ou relevant de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 263242
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie à Toulouse 31059 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Ghislaine X, d'une part, a suspendu l'exécution des décisions du 21 février et du 22 juillet 2003 du directeur du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257394
135-02-03-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA TRANQUILLITÉ. - RÉPRESSION DES BRUITS DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... 93161 ; la VILLE DE NOISY ;LE ;GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257591
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Villers-sous-Saint-Leu, 1° annulé le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 24 janvier 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Villers...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259111
01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CHOSE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260744
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Paris La Défense cedex 92038, représentée par son président M. Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400, représenté par son président M. Jean-François Y, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261694
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de l'emploi a rejeté la demande adressée le 11 juillet 2003 tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article L. 323 ;32...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262593
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mladen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1995 du maire de la commune d'Eze refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263115
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 290,11 euros en règlement d'expertises effectuées pour le compte du ministère de la défense ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 533,07 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263500
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la note de service n° 423 du 25 mai 1993 du directeur départemental de l'enfance, de la famille et des actions de santé et du directeur départemental des personnes âgées, des handicapés et de l'insertion...
