La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 155
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 269144
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par sa directrice générale en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'il n'y avait pas lieu de proposer de sanction à l'encontre de Mme , et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248708
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248709
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 3 mai...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 250747
66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS. - TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ART. L. 412-18 DU CODE DU TRAVAIL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris 75007 ; la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 254728
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 26 juin 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Mutualité de la Réunion UDSMR, annulé le jugement du 3 novembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 254844
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Vienne lui a reconnu un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité intitulée séquelles de cirrhose post-hépatitique B ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 258223
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2003, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE demande l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 259743
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 260676
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 mars 2003 lui infligeant un blâme du ministre, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 260677
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 2 avril 2003 du chef du contrôle général des armées prononçant sa mutation au sein du groupe des inspections, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
