La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 134
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 276064
14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ... ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste des confédérations et fédérations...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 11 février 2005, 237870
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Corepa aux droits de laquelle vient la société REFINAL INDUSTRIES SA dont le siège est ... ; la société REFINAL INDUSTRIES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association Deûle Environnement, a annulé l'arrêté du 20 décembre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 249211
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 272446
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à voir ordonner la suspension de la décision implicite du 2 juin 2004 du maire de Port-de-Bouc...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 211039
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 241773
38 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION. 38 Il résulte... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2002, l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'appel de M. X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 29 septembre 2000 et le 17 décembre 2001, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au juge...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 258339
...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 258339, la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES, dont le siège est ... ; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, a refusé d'approuver le programme d'activité portant sur le service d'investissement de placement de la SOCIETE GLOBAL...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 260553
41-02-02 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS NATURELS ET SITES. - CLASSEMENT. - SITE PITTORESQUE - INTÉRÊT GÉNÉRAL PRÉSENTÉ PAR SA CONSERVATION OU... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay 78153 Cedex, représentée par son président M. Jean-Pierre Radet, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay 78153 Cedex, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 260776
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant évaluation de son activité professionnelle pour la période 2001-2002 ; 2° subsidiairement de supprimer la phrase contenue dans cette évaluation, et aux termes de laquelle : il est regrettable qu'il ait cru devoir à son départ tenir publiquement des propos peu amènes sur la façon dont était dirigé son ancien tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 263308
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2004, présentée pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2001 - 2002, notifiée le 12 mai 2003, et en tant que de besoin, l'avis de la commission d'avancement du 1er octobre 2003, notifié le 7 novembre 2003 rejetant sa contestation de cette évaluation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...
