La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 12
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 181867
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1996, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 183470
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ergun X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 183779
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, présentée par M. Soriah X..., demeurant ... au Plessis-Trévise 94420 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184131
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu l'ordonnance du 28 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Hamza X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 1996, présentée par M. Hamza X..., demeurant ... ; M. Hamza X... demande au président de la section du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184622
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Cristina X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184703
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1997, présentée par M. Samir X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le préfet de la Gironde a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184875
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1997, présentée par M. Mohamed X... demeurant hôtel du Parc, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 184946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1997, présentée par M. Mourad X... demeurant 2, square de l'Ermitage à Franconville 95130 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 185117
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 décembre 1996 par lequel il a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. Yacine X... présentée devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 1997, 186318
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 29 janvier 1997 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X... Hadja présentée le tribunal administratif...
