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| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3423
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à l'Institut de formation des personnels administratifs IFPA et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3425
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant Mme X...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3426
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd YX, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du préjudice causé par...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3431
17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme LIXXBAIL, venant aux droits de la SOCIETE ANONYME LOXXIA BAIL SLIBAIL, au lycée régional Hélène Boucher de Thionville Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3433
...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Nicole X et la commune de Saint-Chamond devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 5 février 2004 par le PREFET DE LA LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, travaillant pour un service public administratif, était un agent de droit public ; Vu le jugement du 22 mars 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond...