Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone - page 3

Sur le premier moyen du pourvoi incident CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 8720.270 et Y 88-10.079 formés par la société à responsabilité limitée GROUPEMENT ARTISANAL SAINTONGEAIS GAS, dont le siège est à Saintes Charente-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de Mademoiselle Anne-Marie Z..., demeurant à Rochefort-sur-Mer...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée COPROPRIETE... ...Président :M. Senselme...Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Résolution - Autorisation donnée au propriétaire... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 23e chambre B, au profit de : 1° Monsieur Pierre D..., demeurant ... 17e, 2° Le Syndicat des copropriétaires du ... 17e, pris en la personne de son syndic, M. B..., demeurant ... 8e, 3° Monsieur Jean-Paul C...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Atteinte aux parties communes - Pose d'un auvent sur la façade... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre D..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1° de Madame Henriette C..., demeurant ... Haute-Garonne, 2° de Madame A..., demeurant à Aubiac Lot-et-Garonne Laplume, 3° du CABINET FICAT ET MOULAS, dont le siège est...

1° LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation de troubles de jouissance - Troubles consécutifs à des vices de... ...Président :M. Senselme...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 novembre 1987, que, pour les donner en location-attribution, la société coopérative d'habitations à loyer modéré de Mayenne société coopérative a fait édifier un groupe de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, par l'entreprise générale Pouteau, depuis en liquidation des biens, avec MM. X... et Y... comme syndics, assurée en...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires - Caractère préalable - Nécessité. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Louis BOURBON, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

NOVATION - Intention de nover - Constatation nécessaire - Contrat de construction - Intervention d'un métreur. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., demeurant ... Haute-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit de la société à responsabilité limitée BONNAND Gérard, dont le siège social est à La Ricamarie Loire, rue Jean Moulin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rédaction ultérieure par acte authentique - Absence de réitération dans le délai -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges C..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur François B..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2°/ Madame B... née Marie-Thérèse Z..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Prescription -... ...Président : M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Vente d'immeuble - Vente par une SCI d'"acquisition,... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la rue de Talleyrand dont le siège social est ... 7ème, prise en la personne de son gérant Monsieur Maurice A..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 2ème section, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant ... Saône-et-Loire...