Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A et la plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il lui soit délivré de plein-droit un titre de séjour au motif qu'elle réside...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mimoun A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite, confirmée par une décision du 24 mars 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger refusant à Mlle Asmae B un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sitti A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Ethiopie refusant à M. Semani B, M. Mohamed B et Mlle Meriem B un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas demandés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... B, président du tribunal de première instance de Papeete, demeurant ..., Polynésie française ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ont rejeté sa demande de remboursement intégral des loyers qu'il a acquittés depuis son installation en Polynésie française ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 72 906 euros ainsi que les loyers échus...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours dirigé contre la décision du consul de France à Minsk lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'ordonner qu'il lui soit délivré un visa de long séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2004 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée en France, ainsi que la décision du 18 octobre 2004 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Dakar de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 300...

...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS Charente-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié aux Iris, ..., à Ris-Orangis 91136 Cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction adressée le 8 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et prescrivant l'organisation de rondes extérieures...

...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, présentée par Mme Zoulikha A, épouse B, dont l'adresse est ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...