Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Savatier dans la jurisprudence francophone - page 33

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 16 mai 2018, que M. T... l'avocat a assuré la défense des intérêts de la commune de Porcelette et de la société TP Q... la société, parties à un marché public, dont la régularité a été contestée par le préfet de la Moselle ; que le 12 octobre 2015, celui-ci a saisi un tribunal administratif d'une requête en annulation du...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... s'est vu octroyer par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque le prêteur un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'atteint d'une maladie, M. F... a sollicité et obtenu la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l'assureur, lequel y a mis fin...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article R. 422-2-1, 3°, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Batigère la société a, par application de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, organisé les élections des représentants des locataires à son conseil de surveillance, dans les conditions prévues par un protocole préélectoral du...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative cunicole de Guyane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription du syndicat des jeunes agriculteurs de Guyane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 19 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole Paysans de Guyane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, rendu en dernier ressort, que par requête du 19 novembre 2018, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane la FDSEA de Guyane a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative avicole Yana Coop sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane...

...M. Savatier conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018, que, par requête du 20 novembre 2018, le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao a formé un recours contre la décision de la commission refusant son inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ; Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief...