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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 234 860,31 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait de l'irrégularité de son recrutement en qualité de vacataire entre le 1er novembre 1976 et le 1er septembre 2012. Par un jugement n° 1308470 en date du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le permis de construire délivré le 7 juin 2013 par le maire de Bagnolet à M. H...et à Mme D..., autorisant la surélévation du niveau d'une partie de leur maison située au 31 rue Victor Hugo, ainsi que la modification du toit de la partie non surélevée. Par un jugement n° 1309799 en date du 30 octobre 2014, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1504150 du 26 novembre 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500446 en date du 25 juin 2015, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 novembre 2014, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... un certificat de...

...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2110501 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme D... A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme D... A..., représentée par Me Farge...

...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2021 par lesquelles le préfet de police, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2111406 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. D...

...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet de lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1911390/8 du 4 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés contestés et mis à la charge de l'Etat la...

...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi le 14 mars 2017 par le directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, ensemble la note chiffrée ; 2° d'enjoindre au directeur de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de faire procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel en y apportant les modifications demandées. Par un jugement n° 1711424/5-3 du 27 mars 2019, le Tribunal...

...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et et M. F... E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et d'ordonner l'échelonnement du règlement des impositions sur plusieurs mois ou années. Par un jugement n° 2001832 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de police, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2012442 du 29 octobre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...