Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE00986
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour la SA REDCATS ayant son siège social au 110 rue de Blanchemaille BP 44 à Roubaix Cedex 1 59051, par le cabinet Villemot, Barthes et associés ; La SA RECATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009206 en date du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 112 048...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE01498
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la SOCIETE SAS CIEC, dont le siège est 7, rue du Rocher à Trélaze 49800, par Mes Grousset et Main, avocats ; La SOCIETE SAS CIEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707697 du 7 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE01974
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOUMET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2012 et 8 avril 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Lamirand ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 1109138 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE02857
26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 février 2013, présentés pour Mlle A...C...demeurant..., par Me Duverneuil, avocat ; Mlle C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1009924 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d'études et de conservation des oeufs et du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03187
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Bettache, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106651 du 25 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03234
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. B...A...demeurant au..., par Me Naïm, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005914 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03235
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour la SCI A...ayant son siège au 26 rue Auguste Comte à Vanves 92170, par Me Naïm, avocat ; La SCI A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007981 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur joutée qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 8 février 2006 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03237
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 présentée pour la SA WENDEL, ayant son siège social 89 rue Taitbout à Paris 75009, par Me Rheinhold, avocat ; La SA WENDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104147 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 480 832 euros en droits, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03262
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...M. SOUMET...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la SOCIETE CELLECTIS, dont le siège se situe au 102 rue de Noisy à Romainville 93235, par Me Blancpain, avocat; La SOCIETE CELLECTIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1013065 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2010 par laquelle la haute autorité de lutte contre les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03757
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 présentée pour Mme B...A..., élisant domicile..., par Me Liger, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1107649 en date du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2011 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office...
