Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision, révélée par une lettre du 7 mars 2014 du préfet de la Côte d'Or, par laquelle ledit préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un récépissé de titre de séjour...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...N...et M. F...N..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils C...et Tanguy, M. et Mme E...N..., M. et Mme G...O..., ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation du centre hospitalier de Montélimar à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de l'accouchement de MmeN... en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 9 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de renvoi. Par un jugement n° 1400812 du 14 mai 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2014...

55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 31 mars 2011 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pédicures podologues de Rhône-Alpes a refusé qu'elle maintienne un cabinet secondaire pour exercer son activité, ensemble la décision en date du 6 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures podologues a confirmé la décision du conseil régional et a, en outre, octroyé un délai...

63-05-01-04 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision de la Fédération française de lutte du 3 décembre 2012, en ce qu'elle refuse implicitement de l'inscrire sur la liste des arbitres internationaux transmise à la Fédération internationale des luttes associées ; - d'enjoindre à la Fédération française de lutte de l'inscrire sur la liste des arbitres internationaux transmise à la Fédération internationale...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'introduction en France, au bénéfice du regroupement familial, de son mari M. G...A...; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône d'autoriser l'introduction en France, au bénéfice du regroupement familial, de M. G...A.... Par un jugement n° 1202247 du 21 octobre 2014, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 30 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour provisoire dans un délai de 15 jours...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " La clé des Sources " a demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de l'indemniser du préjudice économique en...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé le 14 août 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'arrêté n° 2019/2013 du préfet de l'Allier en date du 11 juillet 2013 portant suspension d'activité de zones de soins de l'établissement thermal de Néris-les-Bains et, en conséquence, de les indemniser de leur préjudice financier qu'ils...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SEILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600258 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18...