Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Contenu - Prénoms - Choix - Contestation - Action en suppression - Nature - Portée.... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé le 28 octobre 2002 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 septembre...

INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue. INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2000 a ordonné, à la demande de Mme X..., administratrice provisoire de l'indivision existant entre M. et Mme Y... et Mme Z..., portant sur un immeuble et un fonds de commerce d'hôtel meublé, l'expulsion de cet établissement de M. A... B...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Caractérisation - Défaut -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association L'Eau vive l'association, Association de défense du patrimoine de la commune de Nohanent ayant fait obstruction à l'opération de démolition de la caserne des sapeurs-pompiers ordonnée par cette collectivité, cette dernière l'a fait assigner devant...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale. POUVOIRS DES... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont décédés, laissant pour leur succéder leurs deux filles, Alice, épouse Y..., et Christiane, épouse Z... ; qu'en mai 1989, les époux A... avaient donné à leur fille, Mme Z..., la somme de 43 714,15 francs ; que, par testament olographe du 30 octobre 1990...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Inexécution - Sanction - Détermination. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en avril 1985, la Banque Inchauspe et compagnie a consenti à la société Editions X... un prêt et une ouverture de crédit en compte courant ; que M. Y... s'est porté caution solidaire, pour garantir, à hauteur d'un montant de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Objet hors commerce - Investiture d'un parti politique.... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par contrat du 21 janvier 1992, M. X..., candidat de l'association Front national aux élections régionales du 22 mars 1992, s'était engagé, en cas de succès, à verser...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 2002 de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire, alors...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Nécessité d'empêcher la divulgation... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2002 d'avoir fait interdiction à M. X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions - Disparition de l'état de... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur Eric X..., né le 13 avril 1989, à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans, en raison de l'abandon dans lequel le laissait sa famille ; que le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice postmortem - Modalités. PROPRIETE LITTERAIRE... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que François X..., explorateur, est décédé en 1972, laissant à ses héritiers un nombre important de documents provenant de ses expéditions qui...