La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. RAIN - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1978, 08758
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête présentée pour le sieur X... , notaire demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans un rôle de la commune de ... . Vu la loi n. 66-879 du 29...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1978, 09279
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur X... , directeur commercial de société, demeurant à ... , décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1978, 09405
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Rain...Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler et subsidiairement réformer, un jugement en date du 21 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé au sieur Y... Albert , demeurant à Eyguières, 4 val des Baux Bouches-du-Rhône , restitution partielle de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1978, 10005
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Aviculteurs dont... ...M. Rain...Vu la requête présentée par les époux X... demeurant à Cholet, "La Basse Ménagerie" Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 août 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation à la patente à laquelle la dame X... a été assujettie au titre de 1971 dans un...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1978, 12849
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 7 mars 1978, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de ... . Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1978, 99035
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 4 avril 1975 et le 9 février 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 04489
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité applicable en matière de taxe sur la valeur... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Charles , demeurant à Strasbourg Bas-Rhin , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 2 septembre 1976 et 20 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des pénalités mises à sa charge...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 05486
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rain...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire pour l'année...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 06052 et 06053
19-04-01-02-07 Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres que... ...M. Rain...VU, 1° SOUS LE N° 06.052, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... "CADRE COMMERCIAL" DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 9 FEVRIER ET 7 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 décembre 1978, 08233
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rain...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 27 juin et le 7 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a ét...
