Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 323669
...M. Philippe Martin...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 6 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Aziz A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 323671
...M. Philippe Martin...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 27 octobre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Ahmadulloh A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 326382
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Transport maritime des Dépendances, dont le siège est Maison Tinedor à La Désirade 97127, représentée par son gérant ; la SARL Transport maritime des Dépendances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00890 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre ne faisant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 327850
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - EXONÉRATIONS SOCIALES DONT FNAL ET VERSEMENT TRANSPORT EN... ...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ST Informatique Services, dont le siège est au 65 allée de Bellefontaine à Toulouse 31100, représentée par son gérant ; la société ST Informatique Services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 329072
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Virtual Immo 2, dont le siège social est 19, boulevard Malesherbes, à Paris 75008, représentée par son président ; la société Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03436 du 8 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 107379/2-01107385/2 du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 329268
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ye C, demeurant ... et par Mme Xiufang D, demeurant ... ; Mlle C et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle C, ainsi que la décision du consul ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Canton de délivrer...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 334208
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris 75685 ; la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01259 du 22...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 337809
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Virtual Immo 2, dont le siège est 19 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; la société par actions simplifiée Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00568-08PA00588 du 20 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0104414/2 et n° 0211957/3 du 18 décembre 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 349173
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Philippe Martin...Vu, 1° sous le n° 349173, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson Amalyste, dont le siège est 4, rue Yves-Toudic à Paris 75010, représentée par sa présidente ; l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 342017
...M. Philippe Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ... ; M. et Mme Bazin-Faucon demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00211 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 07-1525 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Caen, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils...
