Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 08-10153
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration unique de saisine de la cour d'appel... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.924 que la Société française de production et de création audiovisuelles la SFP a, par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19633
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Soumission conventionnelle au statut - Effets - Obstacle au droit... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du commissaire de la République du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-15893
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Caractère suspensif - Défaut - Effets - Expulsion ordonnée en référé - Possibilité... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 août 2005, rendu en matière de référé, que M. X... a été déclaré par jugement du 22 janvier 2003 adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que cette dernière a assigné M. X... en annulation du jugement d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2007, 06-13524
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Bailleur défini par l'article 13 - Société civile à caractère... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 2006, que le 23 janvier 1998 la Société civile immobilière du Rocher la SCI constituée par les consorts X... a donné à bail un appartement aux époux Y... ; que le 15 octobre 2001 M. Z... a acquis l'ensemble des parts sociales de la SCI et que celle-ci, après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2007, 06-15263
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation - Droit acquis - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession -... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même code ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 mars 2006, que M. X..., qui avait donné à bail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2006, 05-15894
BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Modalités - Détermination. L'échange en jouissance de parcelles... ...M. Peyrat conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2005, que M. X... a assigné en résiliation de bail Mme Y..., preneuse de diverses parcelles dont il est devenu propriétaire en 2000, au motif qu'elle avait procédé à un échange en...
