Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peyrat dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Verdun 18 avait déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire de la société Tridam le 31 octobre 2002, qu'elle avait écrit un courrier au liquidateur dénué de réserves et parfaitement clair qui positionnait la société Tridam comme preneur d'origine, que les avis d'échéance ainsi que les demandes d'impôts fonciers établis aux deux noms traduisaient les stipulations du bail selon lesquelles le...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clôture en cause consistant dans la pose de fils barbelés empêchant la divagation des ovins, ne constituait pas une contrepartie financière, et constaté que M. X... avait aidé M. Y... à faire l'enrubannage et à passer la herse sur la parcelle B 191 afin d'y semer du maïs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la date du 1er janvier 1998 résultait de la déclaration des vendeurs consignée dans l'acte notarié de vente, que cette date était confirmée par les documents émanant de la Mutualité sociale agricole attestant, d'une part, de l'inscription de Mme Claude X... en qualité de chef d'exploitation jusqu'au 31 décembre 1997, d'autre part, de l'inscription des parcelles litigieuses au compte...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 81 rue de Grenelle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, 7 novembre 2006, que M. X... a assigné le 16 janvier 2004 l'Etat, représenté par le préfet de Mayotte, et la collectivité départementale de Mayotte pour voir dire qu'il était resté propriétaire d'un terrain de 2, 9 hectare que cette dernière avait mis à la disposition de l'Etat pour qu'y soit construit l'hôtel de la préfecture de Mayotte ; que la collectivité départementale de Mayotte affirmait avoir...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI 81 rue de Grenelle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que dès le 8 mai 2003, Mme X... avait eu connaissance de l'erreur substantielle viciant le contrat de bail, que loin de se prévaloir de façon immédiate et loyale de la nullité de cet acte, d'abandonner les lieux et de restituer les clés, Mme X... s'était au contraire maintenue abusivement dans l'appartement, se plaignant de la mauvaise qualité des travaux de remise en état effectués sur ordre du bailleur, le mettant en...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Délai de forclusion - Exclusion -... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2007, que la société KCP Myrys, titulaire d'un bail commercial, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 2001, puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 août 2001, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2001 ; que, par ordonnance du 14 novembre 2001, le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux...

...M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 avril 2006, que, par convention du 9 décembre 1997, l'Etat a confié à la commune du Lamentin la gestion d'une partie de la zone des cinquante pas géométriques située sur sa commune portant notamment sur les parcelles des secteurs Port Cohe ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Pierre X... de Y... fait grief à l'arrêt de décider que le maire de la commune du Lamentin est recevable à agir en justice pour obtenir l'expulsion des...