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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-11819

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11819
Numéro NOR : JURITEXT000019923998 ?
Numéro d'affaire : 07-11819
Numéro de décision : 30801266
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-12-10;07.11819 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 81 rue de Grenelle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCI 81 rue de Grenelle du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI 81 rue de Grenelle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 décembre 2008, pourvoi n°07-11819

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Composition du Tribunal :

Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/12/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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