Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Petit dans la jurisprudence francophone

...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que la société Teva Santé, invoquant un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo et soutenant que ce préjudice trouvait sa cause dans le dysfonctionnement de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI, a fait assigner ce dernier en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que celle-ci s'est déclarée compétente pour connaître de cette...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Organisation administrative et professionnelle - Institut national de la propriété industrielle - Recours contre... ...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics la société EG Labo, invoquant un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo et soutenant que ce préjudice trouvait sa cause dans le dysfonctionnement de l'Institut national de la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Tabac - Droit de consommation - Exonération - Vol - Force majeure - Recherche nécessaire... ...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Watson Brown a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » MADT qu'elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie ; que lors de leur transfert vers le MADT de la société Tim Specialities, ces marchandises ont fait l'objet d'un vol...

UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur et exigibilité - Importations de biens - Vol de marchandises... ...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier ont été dérobées, l'administration des douanes a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises ; que la sociét...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Inexécution par l'agent - Rupture imputable au mandant -... ...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MNS et CO que sur le pourvoi incident relevé par la société Mode Concept International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mode Concept International la société Mode Concept a consenti à la société MNS et CO la société MNS un contrat d'agent commercial ; que par courrier...

...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a mis au point un concept dénommé « Phenicio » qui a fait l'objet d'un dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle, selon lequel le client achète un appartement dont il finance les travaux en vue de le diviser et de le rénover, selon des aménagements spécifiques, pour en faire des studios destinés à la location en meublé par...

...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 2012, qu'aux termes d'un contrat conclu en 2003, la société Atlantic Back-up est devenue distributrice de produits et services de télé-sauvegarde de la société Besdi France ; qu'indiquant être aux droits de cette dernière à la suite d'une dissolution sans liquidation ayant opéré une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de son associé unique, la société Itemos, aux droits de laquelle la société Besdi...

...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X..., associée du Groupement foncier agricole des Barradis le GFA, a fait assigner ce dernier en paiement d'une provision correspondant au montant des sommes déclarées par le GFA à l'administration fiscale, au titre des bénéfices lui revenant pour les années 2007 à 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le...

...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y..., a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés ; qu'après qu'il eut pris sa retraite, Mme Y... a exercé la même activité ; que le divorce des époux ayant été prononcé, M. X... a fait assigner Mme Y... aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre eux ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour...

...M. Petit conseiller doyen faisant fonction de président...Joint les pourvois n° D 12-27. 398, T 13-11. 016 et M 13-11. 447, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2012, rendu en matière de référé, que la société UPS SCS France, qui exerce des activités de logistique, fret, services financiers et conseils, a souhaité se séparer de son activité accessoire de maintenance et réparation d'équipements informatiques grand public ; qu'un projet de reprise lui a été présenté par trois cadres commerciaux en charge de cette activité, MM. X..., Y...et Z..., lesquels ont constitu...