Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 5

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Financement des branchements -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société Sécurimo, société immobilière d'investissement ayant réalisé en 1982 la construction de 51 pavillons sur un terrain sis à Bures-sur-Yvette, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage SLEE, société fermière de cette commune, lui...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local commercial - Sous-location d'un local à usage... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989 que locataire, selon un bail unique du 5 juillet 1979, de divers locaux à usage...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille CUDL fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 24 février 1989 d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que la SCI Maref, propriétaire de sept lots dans un immeuble en copropriété, a donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement correspondant à quatre de ces lots, avec offre de vente aux prix de 1 650 000 francs ; que les époux Y... ayant refusé cette proposition, les lots ont ét...