La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction - page 5

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Président :M. Paulot conseiller doyen faisant fonction...Donne acte à la compagnie La Providence, à la compagnie La Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de la Mutuelle des Architectes de France MAF, le...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire Le droit fondamental à l'habitat affirmé par... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de...

ECHANGE - Formation - Accord des parties - Accord sur le montant de la soulte - Nécessité Le consentement réciproque des parties, nécessaire... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 octobre 1987, que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Constatations suffisantes SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... qui avait construit un mur en limite de son héritage pour empêcher les époux X... de traverser une cour qui sépare leur fonds de la voie publique, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1986 d'avoir ordonné la démolition de cet ouvrage en retenant que les deux propriétés provenaient du partage d'un fonds...