Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER dans la jurisprudence francophone - page 80

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le département de l'Ain et la communauté de communes du Pays de Gex à lui payer une indemnité de 97 326,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire, sous astreinte de 150 euros par...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1504751, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Roybon, et subsidiairement le département de l'Isère, à lui verser une somme de 63 000 euros en réparation des désordres qui ont affecté sa propriété en avril 2012 du fait de l'inondation de son terrain, cette somme devant être majorée de 13 % pour couvrir les frais d'études et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. POMMIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de mettre à la charge...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 150 057 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a demandé au...

30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Futura a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui payer une indemnité de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des conséquences dommageables du refus de passation de contrat d'association à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la formation au brevet de technicien supérieur...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17LY02236 du 27 juin 2019, la cour, avant de statuer sur la requête n° 17LY02236 de M. A... B... dirigée contre le jugement n° 1407449 du 4 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou par le centre hospitalier universitaire...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 1703655, M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 15 décembre 2016 refusant de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité et la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire et d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires n° 0497558 du 28 octobre 2016 d'un montant de 998 euros, n° 0497559 du 28 octobre d'un montant de 998 euros, n° 0497589 du 28 octobre 2016 d'un montant de 1 996 euros, n° 0497743 du 28 octobre 2016 d'un montant de 3 992 euros et n° 0701864 du 2 novembre 2016 d'un montant de 998 euros, émis à son encontre par le directeur général du...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... épouse E..., Mme F... E... et Mme J... E..., reprenant l'instance présentée par M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 93 358 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises à l'occasion de la prise en charge de M. C... E..., assortie des intérêts au taux...