Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POCHERON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles d'être expropriés. 61-01-01-03 Santé... ...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03666, présentée pour l'EURL " La Compagnie des Immeubles du Midi ", représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé au 40 rue Sainte Cécile à Marseille 13005, par la société civile professionnelle Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés ; l'EURL " La Compagnie des Immeubles du Midi " demande à la Cour : 1° d'annuler le...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012, sous le n° 12MA02142, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10MA01141 rendu le 3 avril 2012 en tant que sa requête enregistrée le 23 mars 2010 a été interprétée à tort comme tentant à l'annulation du jugement n° 0801577 du tribunal administratif de Toulon du 19 novembre 2009, et non du...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04217, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000937 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 en réparation des préjudices tirés du refus opposé par le préfet de l'Hérault...
...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03250, le 8 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION SAINT-JEAN DE GRASSE, dont le siège social est sis au 17 rue de la Préfecture à Nice 06300, par Me Lambert, avocat ; l'ASSOCIATION SAINT-JEAN DE GRASSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305396 du 6 mai 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du 17 septembre 2003 de sa demande préalable d'indemnisation et à la condamnation de l'Etat et de la commune de...
...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA00895, présentée pour M. Bounouar A, demeurant ..., par Me Laib, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808521 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 novembre 2008, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination...
...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01004, présentée pour M. Abdelhak A, demeurant chez M. Nasri B, ..., par Me Sanchez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806656 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 octobre 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son...
...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01049, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0708098 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Said A, sa décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par M. Said A dans le délai de deux mois et de lui délivrer, sans délai, une attestation de dépôt d'une...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2011, sous le numéro 11MA04680, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101712 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève, agissant par délégation du président...
...M. POCHERON...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA00350, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508475 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser une somme de 34 872,88 euros trente-quatre mille huit cent soixante-douze euros à la Société Marseillaise de Crédit SMC...
...M. POCHERON...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01994, présentée pour M. Mogni A, demeurant chez Mlle Ahamada C, ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902669 du 12 mai 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 2009, par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le...
