Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PERRIER dans la jurisprudence francophone - page 157

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour Mlle A...E...B..., élisant domicile..., 24, rue du Viet à Créteil 94000, par Me Jovy ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204607/8 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la Société Axcess SAS, dont le siège est au 66 rue de la Pompe à Paris 75116, par la Selarl Hourcabie-Pareydt-Gohon ; la Société Axcess SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114361/3-2 du 18 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de prestation de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du Louvre et la sociét...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...M. PERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 17 février 2012, présentés pour l'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie, dont le siège est BP 362 à Papeete 98713, Polynésie Française, par Me A... ; L'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100106/1 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-08-01-01 Marchés et... ...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional en exercice, dont le siège est 3 rue Barbet de Jouy à Paris 75007, par MeA... ; la région Ile-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919705/7 du 20 septembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Ineo Tertiaire IDF, venant aux droits de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PERRIER...Vu I°, sous le n° 12PA03203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2012 et 17 août 2012, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204182/3-3 et 1204187/3-3 en date du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et MmeB..., d'une part, annulé les arrêtés du 8 novembre 2011 portant refus de séjour à l'encontre de M. et MmeB..., les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...M. PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au déplacement de l'aire de jeux pour enfants du parc de Cluny, la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 303 798 euros en réparation des préjudices subis depuis le mois de mai 2008 du fait de la construction et de l'ouverture...