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54 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 81131, 82432, 82437 et 82443

...M. Nicolay... 17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat - Connexité entre le recours pour excès de pouvoir formé par des tiers contre le décret résiliant un contrat de concession et le recours de plein contentieux formé par le concessionnaire contre le même décret. 17-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 82325

...M. Nicolay... 17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN DECRET -Recours formé par le co-contractant de l'Etat contre le décret résiliant la concession dont il était titulaire. 17-05-01-01-003 Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, auxquelles se réfèrent celles de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 ne donnent, par dérogation à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 82436 et 82476

...M. Nicolay... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Avis de la Commission de la privatisation fixant la valeur des titres de la Société nationale Elf-Aquitaine devant faire l'objet d'une cession par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières. 17-05-02-03, 43-022 La décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a fixé, pour la cession, à concurrence de 11 % du capital de la société nationale Elf-Aquitaine S.N.E.A., des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67022

...M. Nicolay... 01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Article 8 - Décrets n° 85-234 et 85-235 du 15 février 1985 relatifs aux corps d'inspecteurs généraux des archives et d'inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles prévoyant que le premier emploi vacant dans chacun de ces corps à compter de la publication desdits décrets serait pourvu au tour extérieur 1. 01-04-02-01, 36-02-06, 36-03-03-007 Aux termes de l'article 8 de la loi...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67414 et 67445

...M. Nicolay... 01-03-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EFFET DE L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Légalité de l'acte - Conditions dans lesquelles s'effectue une consultation non obligatoire sans influence sur la légalité d'un décret. 01-03-02-03-02 Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale était seul compétent pour émettre, comme il l'a fait, un avis sur un projet de décret modifiant le statut particulier des membres...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 73767, 73899, 73952, 74105, 74987 et 75575

...M. Nicolay... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation de la décision de signer un contrat de concession - Contrat déclaré nul et non avenu par un acte ultérieur signé par les deux parties. 54-05-05-02 Par un acte du 23 janvier 1986, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, agissant pour le compte de l'Etat, et M. S., président-directeur général de la société France 5 sont convenus, sans aucune réserve de tenir pour nul et non...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 74993, 75052, 75053, 75054 et 76116

...M. Nicolay... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article susceptible de recevoir application sans qu'intervienne au préalable un décret fixant la procédure d'octroi des concessions. 01-08-01-01, 56-04-03-01 Il appartient à l'autorité administrative ayant le pouvoir d'approuver les contrats de concession prévus à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle de s'assurer...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575 et 76616

...M. Nicolay... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 88-1 régime de la diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage - Article 4 du cahier des charges de concession de la cinquième chaîne de télévision. 17-05-01-03-02 La décision de passer un contrat de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 28277

...M. Nicolay... 01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE 1 Taxes perçues au profit d'établissements publics administratifs lorsqu'elles n'ont pas le caractère de rémunération pour services rendus. 2 Taxes parafiscales - Décret ayant institué une taxe parafiscale au profit d'un établissement...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 31927

...M. Nicolay... 01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Redevances perçues au profit des agences financières de bassin. 01-02-01-02-03, 17-03-02-01-01, 19-02-01-01, 19-08-03, 27-05-02, 33-02-04, 19-01-02 Par une décision n° 82-124 en date du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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