Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone - page 3

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu les autres...

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité... ...M. Morisot...Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer...

28-04-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Malades et infirmes - Justifications -... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme A..., demeurant à la Treille, Hautecourt-Romanèche 01250 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Hautecourt-Romanèche lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989, 2° rejette...

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garantie des... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... 75441 ; cette société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation du...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Etablissement des documents par des géomètres agréés article 18 du code... ...M. Morisot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... et Mlle Marcelle X..., demeurant au Mas Y... à Allenc 48190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération de la commission de...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., lieutenant en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne sous astreinte la délivrance par le ministre de la défense du texte du décret du 26 mai 1963 qui l'a mis en réforme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Morisot...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... de la Côte d'Or ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour, Vu les autres pièces du...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1989 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 22 février 1988 autorisant M. Y... à exploiter une...