Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mindu dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour la société LA LOMAS LIMITED, élisant domicile chez Guibert et associés, 80 rue Blanche à Paris 75009, par Me Ponsart ; la société LA LOMAS LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200561 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 000...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Caquinaud ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 032408 du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la société BAXO, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve « Laboutié » à Labessière Candeil 81300, par Me Arnaud ; la SARL BAXO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202773-0202774 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1997, d'autre part, des rappels de taxe...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/352 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort ;de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour la société ALBENQUE TPI, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 8 rue des Maltôtiers à Orléans 45000, par Me Girard ; la société ALBENQUE TPI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9804593 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé de procéder au mandatement d'office d'une créance inscrite au budget de la commune...

...M. MINDU...Vu, I, sous le n° 06BX00212, la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée pour la société PORTE DES GALIOTES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 boulevard du Commandant Charcot à Aytre 17440, par Me Echard ; la société PORTE DES GALIOTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401712 du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2000 au 31 juillet 2003 ainsi que des pénalités...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par le PREFET de la MARTINIQUE ; le PREFET de la MARTINIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700262 du 14 juin 2007 du Tribunal administratif de Fort-de-France qui a fait droit à la demande de Mme Carole X en annulant la décision du 9 février 2007 portant refus de renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. Mindu