Sens de l'arrêt :
Sursis à exécutionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Sursis à exécution
Analyses
NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT.
44-01-01-02-02 Une étude d'impact qui s'abstient de prendre en compte une zone protégée pour la protection de semences ou plants est insuffisante au regard des exigences posées par l'article 3-a du décret du 21 septembre 1977.
Références
Décret 77-1141 1977-09-21 art. 3
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Date de la décision :
18/03/1997Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 962525
Numéro NOR : CETATEXT000008272008

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-18;962525