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18/03/1997 | FRANCE | N°962525

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 1997, 962525



Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT.

44-01-01-02-02 Une étude d'impact qui s'abstient de prendre en compte une zone protégée pour la protection de semences ou plants est insuffisante au regard des exigences posées par l'article 3-a du décret du 21 septembre 1977.


Références
Décret 77-1141 1977-09-21 art. 3


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Rapporteur ?: Mme Fuchs
Rapporteur public ?: M. Paganel

Origine de la décision
Date de la décision : 18/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 962525
Numéro NOR : CETATEXT000008272008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-18;962525 ?
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