18/03/1997 | FRANCE | N°962525
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 1997, 962525
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008272008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-18;962525
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT.
44-01-01-02-02 Une étude d'impact qui s'abstient de prendre en compte une zone protégée pour la protection de semences ou plants est insuffisante au regard des exigences posées par l'article 3-a du décret du 21 septembre 1977.
Références
Décret 77-1141 1977-09-21 art. 3Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Mindu
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Date de la décision : 18/03/1997Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 962525Numéro NOR : CETATEXT000008272008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-18;962525
