Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mindu dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 78 résultats trouvés :
| ...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00065, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Dalbin ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 15 450 euros à la communauté de communes de Parthenay et à l'annulation de diverses décisions liées à cette créance ; - de prononcer ladite décharge et d'annuler les décisions se rapportant à cette créance ; - de condamner la communauté de communes de...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, présentée pour M. Yacoub X, demeurant Espace accueil 70 rue des Voiliers BP 69 à La Rochelle 17003, par Me Marques Melchy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502941 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 juin 2005 portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2007 sous le numéro 07BX00214, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par la SCP Giroire Revalier et Denizeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer l'ensemble des armes et munitions...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00286, présentée pour M. Somoza X, demeurant ..., par Me Germany ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle le préfet de la région Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit ; - d'annuler ladite décision ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour ; - de...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00413, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la SCP Beauchard Bodin Demaison Garrigues Hidreau Lefevre ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2006 en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité mise solidairement à la charge de la société ASF, de la société Scetauroute et de la société Deschiron en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait des désordres occasionnés à son habitation...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007 sous le n°07BX00567, présentée pour M. Goulzar X, demeurant ... représenté par Me Deplanque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°042795 en date du 19 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 juillet 2004, par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé, pour tardiveté de sa demande, le bénéfice des dispositions du décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement en faveur des rapatriés réinstallés dans une...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01002, présentée pour Mme Echat X, demeurant ..., par Me Hiquet ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler la décision du 2 juin 2005 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01052, présentée pour Mme Kadiatou X, ressortissante guinéenne, demeurant ..., par Me Astié ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 janvier 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2007 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02095, présentée pour Mme Natacha X, demeurant ..., par Me Landete ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 mai 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté du 25 mai 2007 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2005 sous le n° 05BX01261, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASTRES ayant son siège social 11 rue Esquirol à Toulouse 31000 par Me Page, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Tarn en date du 22 juillet 2003 autorisant la société Décathlon à créer un magasin de distribution ; 2...
