Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2020, l'expédition de l'arrêt du 15 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la requête de la société Eveha demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2018 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché passé le 10 mars 2017 entre la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix territoires et l'Institut national de...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2020, l'expédition de la décision du 20 mars 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL d'un litige les opposant à l'Autorité de la concurrence, relatif à la protection des informations susceptibles de relever du secret des affaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2020, l'expédition du jugement du 13 janvier 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Nancy, saisi par M. A... D... d'un litige l'opposant au département de Meurthe-et-Moselle relatif au refus d'accorder l'aide sociale à Madame B... D..., son ascendante, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2019 par laquelle le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2020, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la société B... tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant la société au Syndicat pour la défense des postiers, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE RJ1 - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 28 février 2020, l'expédition de la décision du 28 février 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi formé par la société Huet Location tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour administrative d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'association la Philharmonie de Paris, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2020, la requête présentée pour M. D... A..., domicilié 8 rue du Pré aux Clercs à Paris 75007, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à être déchargé des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités et intérêts y...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 16 décembre 2019 par lequel le Conseil d'État, saisi de la question préjudicielle de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime des frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part, son...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOIS DE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 décembre 2019, la requête présentée pour M. C... A..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires des mentions le concernant pour des faits survenus en 1994, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par une...

60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la société The Congres House, suivies, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, la cour d'appel de Fort-de-France et la...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2020, l'expédition du jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans, saisi d'une demande de M. A... formant opposition à une contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi et sollicitant la condamnation de Pôle emploi à réparer un préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du...