Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Martin Laprade dans la jurisprudence francophone - page 92
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287364
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289233
...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue de Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex 02601 ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289658
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés le 30 janvier 2006 et le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA TRANSALLIANCE dont le siège social est situé 40, rue des Blancs Manteaux à Paris 75004 ; la SA TRANSALLIANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290266
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION BILATÉRALE CONCLUE EN VUE D'ÉVITER... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la société à responsabilité limitée Pacific Piano...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 291848
...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours dirigé contre le jugement du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Lucio A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293196
60-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. SOLIDARITÉ. - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 296096
ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin de Rouqier à Istres 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qui, statuant en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297390
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. Daniel A tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299207
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - ABSENCE DE CONTRAT - AUTORISATION UNILATÉRALE PAR LE SYNDICAT DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à Rosny ;sous ;Bois 93111 ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299417
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART. L. 551-1... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS, dont le siège est 193-197 rue de Bercy à Paris 75582 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS SIPPEREC demande au Conseil d'Etat...
