Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Marc Dandelot dans la jurisprudence francophone

...M. Marc Dandelot...Vu l'ordonnance n° 1102318 du 12 octobre 2011, enregistrée le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS Maepso, dont le siège social est rue de Fauville, zone industrielle N1, à Evreux 27000 ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par la SAS Maepso ; la SAS Maepso demande au juge administratif...

...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 354934, la requête enregistrée le 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TSA, dont le siège est centre commercial Chelles 2, avenue du Gendarme Castermant, à Chelles 77500 ; la SARL TSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI du Montceau l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial dénommé Val R Nature d'une surface de vente totale de 8 425 m² comprenant un...

...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 357721, le jugement n° 1011313 du 16 février 2012, enregistré le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Patrick K ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 8 juin et 27 septembre 2010, présentés pour M. K, demeurant ... ; M. K demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Etablissements Lahuec, dont le siège est la Maison Blanche Keramperu à Concarneau 29900, représentée par son gérant ; la SARL Etablissements Lahuec demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Decathlon France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin de 2 000 m² de surface de vente, spécialisé dans la...

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702587 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 442 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2007 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fluctuations de sa note pédagogique durant...

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0808742 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a, d'une part, annulé la notation au titre de l'année 2007 de Mme Marie-Claude A et l'arrêté n° 1618 du 7 juillet 2008 fixant son régime indemnitaire, d'autre part, condamné la commune de...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Attila B, demeurant ... à ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'il a engagé le 21 janvier 1997 devant la juridiction administrative ainsi que les intérêts de droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet...

...M. Marc Dandelot...Vu l'ordonnance n° 1102264 du 1er octobre 2011, enregistrée le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Soditelmer ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 7 juin 2011, présentée par la société Soditelmer, dont le siège est rue du Loch, à Camaret-sur-Mer 29570 ; la société Soditelmer demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bricorama France, dont le siège social est situé rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300 ; la SAS Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 882 T du 28 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté le recours de la SAS Bricorama France et, d'autre part, accordé à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 3619 m...

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19 bis, chemin de Thiou à Chaumes-en-Brie 77390 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00776 du 15 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Alliance Support Services, d'une part, a annulé le jugement n° 0505696 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du...