Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mandelkern dans la jurisprudence francophone

13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Banques nationalisées - Conseils d'administration - Membres... ...M. Mandelkern...Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - FEDERATION NORD PAS DE CALAIS, dont le siège est ... à Lille 59000 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1982 par lequel, le Président de la République a nommé M. Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ; Vu les autres...

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommage causé au... ...M. Mandelkern...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé la société "Equipements thermiques rationnels" des fins de la...

40-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES -Permis de recherches - Modalités de publication. 40-01-01, 54-01-07-02-02-01... ...M. Mandelkern...Vu l'ordonnance du 15 janvier 1985 du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de son tribunal le 7 juin 1985 par laquelle la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET Pyrénées-Orientales demande l'annulation : 1° du décret du 18 novembre 1980 accordant à la société Minatome un permis de recherches de matériaux radio-actif dit permis de Tarérach ; 2° du décret du 18 novembre 1980 accordant à la même...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Mandelkern...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLASTIJO, ayant son siège à Vecoux Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. X... la décision de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de...

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Mandelkern...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société DECOR DIFFUSION PEINTURE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 06240 , représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Mandelkern...Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail, sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Versailles l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement concernant M. Wolfgang X... en date du 22 décembre 1983 ; Vu la lettre, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, par laquelle le président du tribunal...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Mandelkern...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., propriétaire exploitant du Moulin de Lévignac Le Castela 31350 Lévignac, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1982 par lequel celui-ci a rejeté ses demandes d'annulation de deux arrêtés du maire de Lévignac-sur-Save en date des 13 août 1980 et 29 juillet 1981...

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Mandelkern...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette B..., veuve A... Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , Mme Marie-Paule Y..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-les-Trois-Château 26130 , Mme Annie Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , M. Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme...

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Mandelkern...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux X..., demeurant 16 grand rue à Ammerschwihr, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Travail - Non-renouvellement du... ...M. Mandelkern...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "LA COMEDIE DE TOURAINE", dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 1985 autorisant...