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01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence. 335-01-03... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 par télécopie au greffe la Cour et régularisée le 12 août 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301884, du 20 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 18 décembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02255 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2012, présentée pour MeH..., ès qualités de liquidateur de la SARL NIM TP, dont le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 43 chemin des Grandes Vierres à Dommartin 69380 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106137 et n° 1106139 du 9 avril 2013 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié " ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102988-1102990 du Tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 2013 en tant qu'il a rejeté en totalité ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, en refusant de déduire des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00977 ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103586 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 13MA01123 ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203203 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00742 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2012 sous le n° 12MA00742, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103452 du 26 janvier 2012 par...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2013, présentée pour M. F... C..., domicilié ... ; M. F...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006837 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, mise en recouvrement le 31 mars 2010 ; 2° de prononcer la décharge de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...C..., sans domicile fixe, élisant domicile ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306572 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2013, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00807 ; Vu la requête, enregistrée le 25 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103485 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de...