Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MESMIN d'ESTIENNE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour le préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400381 du 13 mai 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 14 novembre 2013 portant refus de titre de séjour à M.D..., obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification et a mis à sa charge une somme de 700 euros à verser à Me B...au titre...
...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401896 du 10 juin 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 janvier 2014 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de la commune de Meilhaud une somme de 5 795,79 euros TTC correspondant à deux notes d'honoraires de montants respectifs de 3 245,43 euros HT et de 1 524,57 euros HT pour l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant, d'une part, sur la rénovation de l'école communale et, d'autre part, sur la création de deux logements dans un bâtiment communal...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Sécoval, désormais appelée société par actions simplifiée JAD, a demandé au Tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler le titre de recette n° 52, d'un montant de 31 412,39 euros, émis à son encontre le 18 février 2010 par la communauté de communes du Val de Drôme, de prononcer la décharge de cette somme, de condamner la communauté de communes du Val de Drôme à lui...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : Le centre communal d'action sociale de Seyssinet-Pariset a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la résiliation judiciaire du contrat qui le lie à l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère pour la résidence des Saules. Par un jugement n° 1100392 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête du centre communal d'action sociale de Seyssinet-Pariset...
54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs. ... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : La société ATS a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2011 par lequel le préfet du Rhône lui a ordonné de procéder au retrait et au rappel de peluches bouillottes " petit lapin fantasy " qu'elle commercialisait auprès de la société Etam puis de détruire, dans le délai d'un mois, les produits retournés ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 720 000 euros, ultérieurement portée à 1 000 000 euros, en réparation du préjudice...
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-06-01-02-005 Marchés et contrats... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : La SCP Allibert-Boudignon et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge solidaire de l'office public de l'habitat de la Haute-Loire, Opac 43, et de la société Logivelay une somme totale de 60 294,50 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'envoi de leur mémoire en réclamation, de mettre à la charge solidaire de l'office public de l'habitat de la...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : La commune du Grand-Bornand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, au titre de la non-conformité de la toiture du garage qui lui a été livrée, la SAS Alain Bouchet à lui verser la somme de 72 336,41 euros TTC, la SARL Archi'ingénierie Spelta-Ronjon la somme de 51 564,70 euros TTC et, solidairement, ces deux sociétés à lui verser la somme de 16 723,07 euros TTC, outre les intérêts moratoires sur chacune des sommes demandées, ainsi...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 janvier 2013 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville a prononcé à son encontre une sanction de 7 jours de cellule disciplinaire, ainsi, dans le dernier état de ses écritures, que la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires rejetant son recours administratif et de mettre à la charge de l'Etat...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. MESMIN d'ESTIENNE...Vu la procédure suivante : La commune de Craponne a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner in solidum Mme VanDenN..., MM. G...et I...et les sociétés Abac ingénierie, bureau Véritas et Franck Saine, à lui verser une somme de 602 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, au titre des désordres affectant la toiture de l'école communale ; - de mettre à leur charge une somme de 4 000 euros au titre de...
