La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 7

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3744 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Jocelyne X... c / Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme X... tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée sa réintégration dans son emploi au sein du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...M. Martin...N° 3700 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Grenoble Gaz de France c / M. et Mme X... M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Grenoble, saisie d'une demande de M. et Mme X... dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice causé par des émanations...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes... ...M. Martin...N° 3708 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme Yvelise X... c / Trésorier principal d'Orléans Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Yvelise X... tendant à la condamnation de la trésorerie d'Orléans, d'une part, à lui rembourser le paiement d'une amende forfaitaire de 68 euros pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3707 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Bernard X... c / Commune de Vienne Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la facture en date du 21 juin 2004 de la régie des eaux de Vienne, ensemble du commandement de payer délivré le 2 avril 2005, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications... ...M. Martin...N° 3749 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen Sté Houlé Restauration c/ Rectorat de Versailles Séance du 14 décembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande instance de Rouen, saisi de la demande de la société Houlé Restauration tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 016,89 euros, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action... ...M. Martin...N° 3691 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme X... et la Compagnie QBE C / la Société aménagement hydroélectrique polynésienne SAHP et la Compagnie AXA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... et de la Société QBE tendant 1° à la condamnation in solidum, d'une part, de la société aménagement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3684 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme X... c / Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un accident de téléski survenu le 30 décembre 1996 sur une piste de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition -... ...M. Martin...N° 3720 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Montpellier Melle X... c / Université de Montpellier I Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 février 2009 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Université de Montpellier I à l'indemniser de son préjudice né des délibérations du jury de cet établissement public...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action... ...M. Martin...N° 3679 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. X... et société Garage du Faucigny c / société Construction de lignes téléphoniques LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. X... et de la société Garage du Faucigny tendant à ce que la société Construction de lignes téléphoniques soit condamnée à indemniser le préjudice qu'ils...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Martin...N° 3656 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Bressuire S.A. Aubrun-Tartarin c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bressuire, saisi de la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de deux titres de perception émis par l'Office national des grandes cultures ONIGC, a renvoyé au...